Conditions générales.
Version applicable aux prestations de formation « Traitement opérationnel de la fraude » assurées par Makmilenn.
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Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de formations passées par le Client auprès de EI MAKMILENN, Mike Makalou, ci-après « Makmilenn ». Toute commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Date d’effet : 15 septembre 2026.
Article 1 : Nature, durée et effectif de la formation
Makmilenn propose des formations professionnelles sur le traitement opérationnel de la fraude, incluant diagnostics, méthodes, cas pratiques et exercices. Cette action de formation relève des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances (article L.6313-1 du Code du travail).
En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, la formation est réalisée conformément à un programme préétabli précisant objectifs, prérequis, moyens pédagogiques et modalités d’évaluation. Le programme détaillé figure en annexe de la convention de formation.
- Intitulé : Traitement opérationnel de la fraude.
- Effectif : 10 personnes en présentiel, 6 à distance, plafond de 13.
- Durée totale : 7 heures.
- Horaires standards : 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00.
- Animateur : Mike Makalou.
- Lieu : sur site chez le Client ou à distance, selon convention.
Les informations diffusées lors de la formation sont protégées par le droit d’auteur et le droit à l’image. Tout enregistrement sans autorisation est strictement interdit.
Article 2 : Engagement de participation
Le Client s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus dans la convention.
Article 3 : Commande et acceptation
La commande devient ferme à la signature de la convention de formation. Sans convention signée, Makmilenn n’est tenu à aucune prestation. Toute modification requiert un avenant écrit.
Article 4 : Prix et paiement
Le prix de la formation est établi sur devis nominatif, adapté à la structure et au contexte du Client. Le devis précise l’ensemble des prestations, les frais annexes et le régime de TVA applicable à Makmilenn.
Frais annexes : conception spécifique, frais de déplacement (frais réels ou barème), hébergement le cas échéant, refacturés sur justificatifs.
Modalités : acompte à la commande, solde à réception de facture sous 30 jours nets. Pénalités de retard : trois fois le taux légal en vigueur, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Frais annexes au-delà de 50 km ou en cas d’hébergement, refacturés au réel.
Article 5 : Annulation, désistement et report
| Délai avant session (jours ouvrés) | Frais dus (% du prix total HT) |
|---|---|
| plus de 30 jours | 0 % |
| de 15 à 30 jours | 30 % |
| de 7 à 14 jours | 50 % |
| moins de 7 jours ou absence | 100 % |
- Notification écrite obligatoire par email ou LRAR.
- Report accepté une fois, si au moins 15 jours avant la session et sous réserve de disponibilité de Makmilenn, confirmé par écrit.
- Force majeure : report sans frais si la formation peut être reprogrammée, sinon 50 % minimum.
Article 6 : Moyens pédagogiques et techniques
Documentation PowerPoint adaptée à la projection en présentiel ou en distanciel. Alternance d’illustrations et d’exercices pratiques.
Article 7 : Moyens d’appréciation des résultats
Tour de table et évaluation. Quiz, exercices simplifiés d’évaluation des connaissances, QCU, synthèses intermédiaires, contrôle des acquis.
Article 8 : Sanction de la formation
Une attestation de présence est remise à chaque participant à l’issue de la formation.
Article 9 : Suivi de l’exécution
Les feuilles de présence sont signées par le stagiaire et le formateur par demi-journée.
Article 10 : Non-réalisation de la prestation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Makmilenn rembourse au Client les sommes indûment perçues à ce titre.
Article 11 : Dégradations et responsabilités matérielles
Le Client est responsable des dommages causés par ses participants aux locaux, matériels, supports ou équipements de Makmilenn ou de tiers. Facturation intégrale sur justificatifs (réparation ou remplacement). Le Client fournit un lieu sécurisé, les accès nécessaires et désigne un responsable sur site.
Article 12 : Sécurité, comportement et interruption
Les participants respectent les consignes de Makmilenn et les règles du lieu d’accueil. Exclusion immédiate sans remboursement en cas de comportement perturbateur, agressif ou dangereux. Respect des principes de laïcité. Makmilenn peut interrompre la session si la sécurité ou la sérénité sont compromises : facturation au prorata avec un minimum de 50 %. Le Client assume les risques liés à ses participants.
Article 13 : Confidentialité et propriété intellectuelle
- Les supports (slides, cas, méthodes anti-fraude) sont confidentiels : interdiction de capture audio, vidéo, photo, de reproduction, de diffusion et de partage sans accord écrit préalable.
- Propriété exclusive de Makmilenn ; usage interne du Client uniquement, non cessible.
- Toute violation ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 3 000 € par infraction, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
- Durée de l’obligation de confidentialité : cinq ans post-formation.
- Vigilance LCB-FT : Makmilenn respecte les bonnes pratiques applicables à son activité. Le Client déclare tout soupçon à TRACFIN si nécessaire.
Article 14 : Limitation de responsabilité
Makmilenn est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation ou usage abusif des contenus par le Client. Sa responsabilité est limitée au prix de la formation.
Article 15 : Force majeure
Les événements imprévisibles et irrésistibles (catastrophe, guerre, événement de la vie personnelle, décision administrative) exonèrent les parties. La session est reportée.
Article 16 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige, et quel que soit le lieu de domicile ou le siège du Client, les tribunaux compétents d’Évreux seront seuls compétents.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, Makmilenn s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la formation.
17.1 Données collectées
- Identité et coordonnées des participants : nom, prénom, fonction, email professionnel, téléphone.
- Données de facturation du Client : SIREN ou SIRET, coordonnées comptables.
- Le cas échéant, réponses à un questionnaire préalable et attestations de formation.
- Aucune donnée sensible n’est collectée sans consentement explicite et préalable.
17.2 Finalités
- Organisation logistique de la formation (convocations, listes d’émargement).
- Évaluation et suivi pédagogique (attestations, enquêtes de satisfaction).
- Facturation et gestion comptable.
- Communication post-formation (supports pédagogiques, actualités professionnelles).
17.3 Base légale
- Exécution du contrat de formation (article 6.1.b du RGPD).
- Intérêt légitime de Makmilenn : gestion client et qualité des prestations (article 6.1.f du RGPD).
- Consentement explicite pour toute communication marketing ou donnée non indispensable.
17.4 Destinataires
- Sous-traitants techniques sécurisés (hébergement des supports), liés par accord au titre de l’article 28 du RGPD.
- Autorités compétentes en cas d’obligation légale.
- OPCO ou financeurs publics sur demande écrite du Client (convention tripartite).
17.5 Droits des personnes concernées
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition (articles 15 à 22 du RGPD). Exercice par courriel à contact@makmilenn.fr, sous un mois. Une preuve d’identité peut être demandée. Les participants sont informés de leurs droits en début de formation.
17.6 Conservation
- Données participants : durée de la formation, plus cinq ans (obligations comptables et fiscales).
- Données Client : dix ans (obligations légales).
- Suppression automatique à l’expiration, sauf obligation contraire.
17.7 Sécurité
- Chiffrement des supports numériques.
- Accès restreint et traçabilité.
- Sauvegardes sécurisées.
- Sensibilisation régulière à la sécurité RGPD.
En cas de violation, notification à la CNIL sous 72 heures et au Client sous 24 heures si le risque est élevé.
17.8 Responsabilités du Client
- Le Client garantit être autorisé à communiquer les données des participants.
- Il informe ses participants de la présente clause et de leurs droits.
- Il demeure responsable des données qu’il transmet.
17.9 Registre et délégué
Makmilenn tient un registre des traitements (article 30 du RGPD). En l’absence de délégué à la protection des données, Makmilenn est directement responsable du respect du RGPD.
17.10 Réclamation
Tout litige relatif aux données personnelles peut être soumis à la CNIL (www.cnil.fr) ou au juge compétent (article 16 des présentes). Droit français applicable, tribunaux compétents d’Évreux.
